Don pour les cars insoumis du 23 septembre

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La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 précise que seules les personnes physiques sont autorisées à verser des dons et des cotisations à un parti ou groupement politique.
Tout don de personne morale (entreprise, association, SCI, compte professionnel de professions libérales ou de commerçants…) est donc interdit.
Le montant cumulé des dons et des cotisations d’adhérent-e à une ou plusieurs formations politiques est plafonné à 7 500 euros par personne et par an depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
La France Insoumise ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : l’Association de Financement de La France Insoumise (ALFI), agréée le 23/01/2017, n°1202, parution au JO le 31/12/2016).
Les dons et cotisations en espèces de plus de 150 € (cumulées sur un an) ne sont pas acceptés et ne donnent pas droit à réduction d’impôt.
Les dons et les cotisations versés à l’AFLFI par chèque ou carte ou virement donnent droit à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 euros par an et par foyer fiscal.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations, merci d’adresser votre demande à La France Insoumise – 6 bis rue des Anglais 91300 MASSY.